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Conditions générales d’Alfer Constructions SA

  1. Les relations entre l’entreprise et le maître de l’ouvrage/la direction des travaux/mandataire/architecte/client, désignés ci-après par « maître de l’ouvrage », sont soumises aux normes SIA, à nos conditions générales, ou à leur défaut, aux dispositions du Code Suisse des Obligations.

  2. Devis
    1. Nos devis sont établis sur la base des taux de charges sociales et taxes, ainsi que des salaires conventionnés, des prix des matériaux et des transports en vigueur au jour de l’établissement. Toute modification de ces variables intervenant en cours d’exécution des travaux sera répercutée sur la facture finale.
    2. Nos devis ont une validité de 3 mois.
    3. En cas d’adjudication partielle, nous nous réservons le droit de majorer les prix unitaires.
    4. En cas de fractionnement du fait du maître de l’ouvrage, de l’exécution de la livraison et/ ou de la pose, nous nous réservons le droit de facturer une plus-value compensatoire.
    5. Travaux de rénovation, percements de murs : le maître de l’ouvrage nous aura informés de la nature du/des murs et de la présence de câbles électriques, tuyaux d’eau ou tout autre élément pouvant être endommagé par notre intervention.
  3. Acceptation du devis
    1. Les travaux devisés sont réputés adjugés par la signature du devis, ou par un mail de commande et le versement du 1er acompte.
    2. Nous pourrons exiger que le maître de l’ouvrage, confirme par sa signature ou par mail toute modification du devis ou toute adjudication supplémentaire.
    3. En cas d'annulation du devis, alors que nous avons déjà validé les commandes de matière auprès de nos fournisseurs nous nous réservons le droit de facturer 30 % du montant de devis, voir plus selon nos engagements auprès des fournisseurs.
  4. Travaux et prestations exclus du devis
    1. Sauf indication expresse mentionnée dans le devis, les installations de chantier (échafaudages, protections, moyens de levage, alimentation en énergie etc.) ainsi que les travaux de maçonnerie, scellement, rhabillage, électricité etc ne sont pas compris dans le devis et devront impérativement être exécutés par une entreprise agréée.
    2. En cas de travaux sur éléments existants (modification de garde-corps / séparation de balcon / modification de porte) les retouches de peinture devront être effectuées par une entreprise agréée.
    3. Au dessus d’une hauteur de travail de 3.00 mètres, l’échafaudage est du par le maître de l’ouvrage, sous réserve des conditions générales du chantier.
    4. Lors de la pose de portes coupe-feu, un contrat de maintenance est obligatoirement remis ; si le propriétaire et/ou le maître de l’ouvrage ne le souscrit pas, il doit maintenir en état et contrôler le bon fonctionnement une fois par an. Si il fait intervenir une entreprise extérieure sur cette porte, cela supprime la garantie. Le contrat de maintenance a une durée d’une année et est reconductible d’année en année ; il peut être résilié par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois.
  5. Délais
    1. Les délais d’exécution indiqués dans l’offre ou le devis sont estimatifs, ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.
    2. Des délais d’exécution pourront toutefois être précisés moyennant remise par le maître de l’ouvrage de l’ensemble des informations, détails et plans concernant la construction à venir, dont dépendent la fabrication et la fourniture.
    3. Dans tous les cas, l’exécution de l’ouvrage est subordonnée à la réception par l’entreprise des matériaux nécessaires, l’entreprise s’engage à passer la commande de ceux-ci dès l’adjudication des travaux devisés et acompte versé.
    4. Toutefois, en dérogation au V-3, si des plans d’exécution doivent être approuvés par le maître de l’ouvrage, respectivement par son mandataire, la commande des matériaux interviendra uniquement après leur approbation. Le délai annoncé prendra effet à la date de la signature des plans d’exécution.
    5. En cas de retard de livraison des matériaux, les commandes ne pourront en aucun cas être annulées ou ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
    6. Le délai officiel d’exécution de travaux est de 5 à 6 semaines, si fabrication Alfer Constructions (si commande éléments préfabriqués 6 à 10 semaines, selon données fournisseur), et démarre dès la réception des devis et plan de règles datés et signés, avec la mention « bon pour exécution ».
    7. Si le maître de l’ouvrage exerce une pression pour le respect des délais, un plan de règle resté sans remarque ni retour pendant 5 jours ouvrables sera considéré comme validé.
  6. Procédure d’autorisation de subvention et délivrances idoines
    1. Les procédures d’obtention d’autorisation de construction (de transformation et de rénovation) et de subventions sont de la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage.
    2. Nous déclinons tout responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage dans l’hypothèse ou des procédures en matière d’autorisation (construction, rénovation, transformation) n’auraient pas été respectée, de même pour des subventions non octroyées.
    3. Nous refusons expressément d’exécuter des ouvrages contrevenant aux réglementations et normes légales relatives à la sécurité.
  7. Qualité des matériaux fournis
    1. Nous garantissons la qualité des ouvrages dont nous assurons la fourniture, la fabrication et la livraison.
    2. Garantie de traitement (en conditions extérieures)
      - Peinture antirouille : 10 jours
      - Inox et acier galvanisé à chaud : 2 ans
      - Acier thermolaqué : 2 ans
      Les pièces en mouvement (serrures, gonds, etc), les objets exposés à des influences mécaniques, ne sont pas garantis.
    3. La qualité des inox est garantie par les certificats de conformité des fournisseurs. Nous ne pouvons être tenus responsable si une coloration ou oxydation apparaît avec le temps. Un entretien sur les éléments en inox brut ou brossé est indispensable.
    4. Sont exclus de cette garantie tous les matériaux fournis par le maître de l’ouvrage, ainsi que les ouvrages repris de tiers.
  8. Garantie
    1. Nos travaux sont garantis conformément aux normes SIA.
    2. Lorsque nous exécutons, à la demande du maître de l’ouvrage des travaux de faible ampleur étrangers à notre activité, (peinture, maçonnerie etc), ces interventions ne bénéficient pas de la garantie visée au chiffre VIII-1.
    3. Toute intervention de tiers sur les travaux livrés exclut notre garantie.
    4. La réception des travaux doit être faite par le maître de l’ouvrage dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du chantier, sans commentaire ni remarque pendant cette période, l’ouvrage sera considéré comme réceptionné.
  9. Garantie, responsabilité pour travaux spécifiques
    1. A la demande du maître de l’ouvrage, nous pouvons être amenés à exécuter des travaux particuliers ne bénéficiant pas de garanties prévues à l’article VIII-1 et n’engageant pas notre responsabilité.
    2. a) Pose de verre isolants sur solins de silicone. Ce type d’exécution ne correspond pas aux normes SIGAB, nous n’assumons aucune garantie sur les vitrages isolants et leur mise en oeuvre.
      b) Lors de la dépose d’éléments, il est possible que malgré toutes précautions usuelles, des dégâts surviennent au bâtiment (fissures, éclats etc.) ou aux installations (eau, gaz, électricité, chauffage etc.) ceux-ci devront alors être considérés comme inhérents au travaux entrepris.
  10. Conditions de paiement
    1. Selon notre devis ou contrat.
    2. Dès le 2ème rappel et suivants frais de rappel de CHF 80.00
    3. Tout retard de paiement occasionnera le calcul d’un intérêt moratoire de 5 % dès le 11 jour.
    4. Lors de l’adjudication d’un montant supérieur à chf 100’000.00, il peut être convenu, à la demande expresse du maître l’ouvrage, que le solde soit libéré contre la remise d’un cautionnement d’assurance de 10 %, valable 2 ans.
    5. En cas de défaut de paiement des différentes situations émises, l’entreprise se réserve le droit de suspendre la fourniture et l’exécution des travaux.
    6. La suspension des travaux interviendra sans préjudice du droit de l’entreprise de requérir l’indemnisation des dommages consécutifs à la suspension.
    7. En cas d’annulation des travaux après commencement d’exécution, nous nous réservons le droit de requérir le paiement de l’intégralité du montant des travaux adjugés.
    8. Toute remarque relative à la facture finale devra être notifiée dans un délai de 10 jours ouvrables dès réception. Hors ce délai, plus aucune réclamation ne sera admise.
  11. Réserve de propriété
    1. Nos études, devis, dessins, photographies, acceptés ou non, restent notre propriété unique et ne peuvent être ni communiqués à des tiers, ni copiés ou reproduits sans notre accord écrit.
    2. Nous nous réservons le droit de présenter ou de photographier ou reproduire certaines réalisations à des fins publicitaires.
    3. L’attention du maître de l’ouvrage est expressément attirée sur l’article 24 de la norme SIA 118, devoir de fidélité et droit d’auteur.
  12. Travaux pris en charge par une compagnie d’assurance dans le cadre d’indemnisation
    1. Le maître d’ouvrage reste débiteur du montant des travaux qu’il adjuge, même si ces travaux sont pris en charge par une compagnie d’assurance, aux conditions de paiement énoncées ci-dessus.
    2. Nous recommandons au maître de l’ouvrage de soumettre nos devis à l’assurance afin d’éviter toute contestation ultérieure.
  13. Les plans de règle et de fabrication sont compris dans la calculation. Si le projet est pas ou mal défini et que celui-ci demande des études complémentaires, nous nous réservons le droit de facturer en régie les heures passées pour le développement et la mise en fabrication des ouvrages. Lors d’une commande, un plan de règle ou de fabrication est soumis au maître d’ouvrage pour contrôle et approbation, en cas de correction ou remarque, la première mise à jour desdits plans est comprise dans l’offre. Toute autre demande de modification sera facturée à l’heure au tarif de régie, ou fera l'objet d'un devis complémentaire, s'il s'agit de modifications importantes.
  14. Dérogation aux présentes conditions générales : toute dérogation devra intervenir par écrit et être approuvée et signée par l’entreprise et le maître de l’ouvrage.
  15. Nous nous réservons le droit d’exiger de tout mandataire (architecte, ingénieur ou autre) la justification des pouvoirs qui lui sont confiés par le maître de l’ouvrage.
  16. Le for juridique est à Genève et le droit suisse est applicable.

Conditions générales d’Alfer Constructions SA – 2 mai 2018

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